Intervention de Ludovic Haye

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je salue avec mon groupe l’issue favorable de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi organique et sur la proposition de loi ordinaire renforçant la protection des lanceurs d’alerte, textes aujourd’hui soumis à notre ultime examen.

Cet accord confirme bien la nécessité et l’opportunité de telles dispositions dans notre État de droit. Il nous offre un régime lisible et équilibré pour la protection de personnes qui s’engagent pour l’intérêt général et s’exposent par là même à un risque.

Les conclusions de la commission mixte paritaire condensent également les travaux très approfondis de notre collègue député Sylvain Waserman, dans la continuité de son rapport à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du bilan peu flatteur de la loi Sapin 2, dressé par une mission d’information transpartisane de l’Assemblée nationale.

Ce texte de consensus fait écho, enfin, au dialogue entre les différents groupes politiques et avec les acteurs de la société civile, dans la pleine diversité des positionnements sur le sujet.

Des points de convergence substantiels entre les deux assemblées avaient d’ailleurs émergé dès la première lecture.

Je pense notamment à l’extension des protections à certains tiers exposés, ainsi qu’à l’abolition de la hiérarchie entre canaux de signalement internes et externes. Ces mesures, rendues nécessaires par la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019, faciliteront les démarches de signalement de bonne foi là où notre droit posait jusqu’à présent le principe, bien souvent dissuasif en pratique, d’une saisine préalable des canaux internes.

Je pense également au renforcement des protections contre les procédures bâillons et les représailles qui forcent le silence, ainsi qu’à la facilitation de la réinsertion professionnelle et à la faculté pour le Défenseur des droits de jouer pleinement son rôle de conseil et d’orientation.

Je pense enfin, bien sûr, à la définition assouplie et plus opérante du lanceur d’alerte. Elle était défendue sur ces travées par un certain nombre de groupes, dont le mien, et Mme la rapporteure l’avait acceptée en séance, ce dont je la remercie.

La CMP a ensuite permis de parfaire plusieurs points, notamment certaines rédactions adoptées en première lecture.

Madame la rapporteure, votre volonté légitime de lever certaines craintes a été partagée par nos collègues députés. Cette CMP illustre d’ailleurs la démarche d’équilibre et la recherche de la juste ligne de crête, qui ont présidé à l’élaboration et à l’examen de ces textes.

Les dispositions qui en sont issues clarifient et sécurisent utilement le champ de l’irresponsabilité pénale, ainsi que les conditions de la divulgation publique directe pour endiguer les effets de bord ou d’aubaine ; il est important de le souligner.

C’est dans ce même esprit qu’a été rétablie la possibilité pour les personnes morales de droit privé à but non lucratif d’être protégées en tant que facilitateurs. Cela implique évidemment que les lanceurs d’alerte qu’elles aident respectent le cadre fixé par la loi, notamment le critère de bonne foi, ainsi que les canaux de signalement prévus.

Mes chers collègues, en rejoignant la liste des premiers États membres achevant leur procédure de transposition de la directive européenne et en allant au-delà même du contenu de celle-ci, la France confirme le rôle d’avant-garde qu’elle avait joué lors de l’adoption de la loi Sapin 2.

Nous espérons à ce titre que cet ultime vote de notre Haute Assemblée sera marqué par la même unanimité que celle qui avait été exprimée à l’Assemblée nationale en première lecture. En tout cas, le groupe RDPI y concourra, en soutenant ces textes de juste protection de ceux qui « vont vers leur risque » dans la défense de l’intérêt général.