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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 16 février 2022 à 15h00
Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits — Vote sur l'ensemble
Nathalie Delattre, présidente :Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement de la commission accepté par le Gouvernement.
