Intervention de Soibahadine Ibrahim Ramadani

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question rejoint celle de mon collègue de Mayotte, Adrien Giraud.

En effet, le pacte pour la départementalisation de Mayotte précise : « L’État engagera très rapidement une démarche auprès des institutions communautaires pour que la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique intervienne dans des délais compatibles avec l’accès aux financements européens disponibles à partir de 2014 ».

Madame la ministre, vous avez mené cette démarche et vous êtes engagée à transmettre aux autorités communautaires la demande officielle de la France pour la transformation de Mayotte, qui fait actuellement partie des pays et territoires d’outre-mer, les PTOM, en région ultrapériphérique de l’Union européenne ou RUP dans le courant du second semestre de 2011.

Cette évolution du statut européen de Mayotte permettra à l’île de rattraper ses retards en matière d’infrastructures et d’équipements collectifs, apportera plus de soutiens aux collectivités locales, encouragera la sauvegarde des langues de Mayotte, garantira le respect des droits fondamentaux et favorisera l’insertion de Mayotte dans son environnement régional direct.

J’ai déposé auprès de la présidence du Sénat une demande de constitution et d’envoi d’une mission d’information sénatoriale à Mayotte pour étudier l’impact économique, social et culturel de cette évolution.

Ma question est la suivante : madame la ministre, pourriez-vous nous assurer du respect du calendrier que vous avez évoqué, c’est-à-dire que vous transmettrez à l’Union européenne la demande officielle de la France visant à transformer Mayotte en RUP dans le courant du second semestre de 2011 ?