Intervention de Georges Patient

Je pourrais également mentionner la question des déchets, au sujet de laquelle les exemples ne manquent pas et sont loin d’épuiser la liste des nuisances normatives que subit l’outre-mer. Ces contraintes créent des distorsions de concurrence au détriment de secteurs économiques dont l’activité est ouverte sur les pays voisins.

« Renforcer la prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques par l’Union européenne », telle était la proposition n° 62 de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer de 2009. « Améliorer l’adaptation des normes communautaires aux réalités locales, en renforçant la mise en œuvre de l’article 299-2 du Traité CE », voilà également la recommandation qui figurait sur la fiche VI-5 du conseil interministériel de l’outre-mer du 6 novembre 2009.

Pourtant, la Commission européenne n’a pas satisfait votre demande de dérogation pour le carburant de Guyane, madame la ministre, puisqu’elle l’a rejetée en décembre 2009.

Dès lors, au-delà des déclarations de bonnes intentions, existe-t-il de la part du Gouvernement une réelle volonté d’intervenir auprès de la Commission européenne, réticente jusqu’à présent à ce que soient concrétisées les dispositions de l’article 349 ?