Intervention de Catherine Deroche

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous venons de procéder à la troisième discussion générale sur ce texte. Par deux fois, la commission des affaires sociales puis le Sénat ont marqué leur opposition à une proposition de loi dont nous estimons qu’elle apporte une mauvaise réponse, l’allongement des délais, à une vraie difficulté, celle de l’accès à l’IVG.

Je ne rappellerai pas l’ensemble des arguments exposés par les opposants à ce texte au cours d’un débat intervenu lors de son examen en deuxième lecture, lequel a été particulièrement riche et respectueux de toutes les opinions.

Je rappellerai en revanche les débats importants que nous avons eus lors de l’examen de ce texte en commission, que ce soit en première ou en deuxième lecture.

J’insisterai aussi sur le fait que l’allongement du délai de l’IVG conduit à une modification de la nature de l’acte, et ce alors que le besoin n’est pas vraiment étayé par les chiffres, même s’il existe, bien évidemment, certains cas difficiles.

Selon les données de la Drees, en 2017, seules 5 % des interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées dans les deux dernières semaines du délai légal, qui est actuellement de douze semaines.

Il s’agit d’un acte considéré par les professionnels de santé eux-mêmes comme d’autant moins anodin qu’il est pratiqué tardivement au cours de la grossesse.

De récentes mesures, qui n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation, apportent d’ores et déjà des réponses.

Ainsi, l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise les sages-femmes, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé. Il semble donc prématuré de pérenniser dès aujourd’hui l’extension de cette compétence aux sages-femmes.

Par ailleurs, le texte transmis au Sénat renonce à supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG, qui figure dans notre droit depuis la loi Veil de 1975. Nous y voyons la confirmation du fait que cet acte mérite une considération particulière.

Nous estimons par ailleurs que la position du Gouvernement reste floue. La clarté des débats aurait sans doute gagné à ce que celui-ci précise sa position avant de prendre l’initiative d’inscrire l’examen en nouvelle lecture de ce texte à l’ordre du jour du Sénat dans le cadre de son espace réservé. La position de sagesse traduit moins le respect des positions du Parlement qu’un certain embarras devant la proposition de loi.

Notons enfin que le Sénat a déjà rejeté ce texte en première lecture, en commission, puis en séance publique par l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable. Ce schéma s’étant reproduit en deuxième lecture, je ne serai pas plus longue : la commission estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen de cette proposition de loi et demande de le constater par l’adoption de la présente motion.