Intervention de Jacques Gillot

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la politique de cohésion pour l’outre-mer.

Nous sommes à la veille de la réforme de la politique de cohésion européenne, qui va intervenir dans un cadre budgétaire européen assurément contraint.

La Commission européenne a annoncé en novembre 2010 les orientations qu’elle entend proposer pour les fonds structurels après 2013. C’est un enjeu important pour nos régions ultrapériphériques, qui reçoivent, pour la période 2007-2013, une enveloppe de 3, 2 milliards d’euros au titre de l’objectif « convergence », dit « objectif 1 ».

Les quatre DOM bénéficient ainsi de programmes au titre du Fonds européen de développement régional, le FEDER, et au titre du Fonds social européen, le FSE, en fonction de leur niveau de PIB par habitant.

Il est vrai que le traité de Lisbonne a consacré la triple dimension de la cohésion : économique, sociale et territoriale. Néanmoins, la combinaison des critères d’éligibilité et de la baisse du PIB moyen de l’Union à la suite de l’élargissement suscite l’inquiétude de certaines régions ultrapériphériques susceptibles de ne plus être éligibles, à l’instar de la Martinique.

En outre, il est légitime de se préoccuper de l’avenir de « l’allocation spécifique RUP », qui constitue une dotation complémentaire du FEDER baptisée « allocation de compensation des surcoûts liés aux handicaps structurels ».

Madame la ministre, quelle action entendez-vous mener pour assurer la continuité de ces fonds européens après 2013 et soutenir ainsi le développement de nos départements d’outre-mer ?

Par ailleurs, le taux de consommation des crédits européens dans les DOM reste insuffisant. Certains expliquent ce fait par la rigidité qu’introduit la règle européenne du fléchage des subventions dans l’utilisation de ces fonds outre-mer, appelée earmarking.

Madame la ministre, pouvez-vous m’indiquer dans quelle mesure la contrainte du earmarking pourrait être levée afin de nous permettre, grâce à une meilleure concentration des fonds communautaires, de poursuivre notre rattrapage structurel en équipements de base dans le domaine des déchets, de l’eau ou de l’assainissement ?

Comptez-vous à cet effet prendre des initiatives pour associer les élus locaux ultramarins au pilotage stratégique des fonds structurels ?