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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2022 à 9h35
Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte — Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire, amendement 1
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 1 vise à corriger une erreur matérielle.
L'amendement n° 1 est adopté.
