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Intervention de Catherine Belrhiti
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2022 à 9h35
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art deuxième lecture — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Belrhiti, rapporteure :Monsieur Sueur, il était important de conserver un contrôle sur le fonctionnement de cette instance, dans laquelle les professionnels seront désormais majoritaires : cela représente déjà une grande avancée. Désigner le président parmi les membres nommés constitue à cet égard un bon point d'équilibre.
Monsieur Reichardt, aucune disposition spécifique n'est prévue pour l'Alsace et la Moselle. Ce texte n'aura donc aucun impact sur le droit local.
