Intervention de Béatrice Bourgeois-Machureau

Les contours des missions du comité éthique et scientifique ont été tracés progressivement. Son rôle a été repensé après l'avis de la CNIL et l'examen du second décret, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, par le Conseil d'État.

Le comité est placé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Ses compétences, telles que les décrit le décret de juillet 2021, sont classiques : il suit l'activité de Viginum, adresse le cas échéant des recommandations au directeur, établit un rapport annuel qui doit être rendu public. Pour ce faire, le comité peut demander la communication de toute information relative à l'accomplissement par le service de ses missions.

Le décret de décembre 2021 lui octroie des compétences supplémentaires dans le cadre du traitement de données. Il prévoit que le comité est immédiatement informé du déclenchement de chaque collecte, et le cas échéant de son renouvellement ; à cette occasion, les critères techniques servant à sélectionner les contenus à collecter, tels que les mots clés, et les modalités de leur détermination doivent lui être communiqués.

Le décret énumère différents points devant être examinés dans le cadre du rapport annuel public : les mesures de sécurité mises en place pour la confidentialité et l'intégrité des données collectées, ou encore les conditions de mise en oeuvre du traitement de données.

Les compétences du comité éthique et scientifique sont donc particulièrement larges. Il est le garant du respect par Viginum de ses missions et du bon usage de l'outil de traitement de données. Il a, globalement, a un rôle de veille et d'alerte.

Outre sa présidente, venue du Conseil d'État, le comité comprend un membre de l'Arcom et six personnalités qualifiées. Leurs profils sont très divers, ce qui est précieux : certains ont des compétences techniques, dans le numérique ou la cybersécurité, d'autres des compétences juridiques, d'autres enfin sont de fins connaisseurs du fonctionnement des plateformes en ligne. Un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères y siège également : c'est indispensable pour un service tourné vers l'extérieur de nos frontières.

Le comité a entamé ses travaux en décembre 2021. Il a commencé par définir les moyens d'exercer concrètement son rôle. L'axe essentiel de notre mission est de nous assurer que le service reste, dans l'exercice de ses compétences, et dans l'usage des outils dont ils disposent, à l'intérieur du périmètre que les textes lui ont assigné. Toute l'action de Viginum doit en effet tendre uniquement à la caractérisation des opérations relevant des quatre conditions cumulatives rappelées par Gabriel Ferriol. C'est très restrictif.

Cette exigence vaut aussi pour l'usage fait par Viginum des moyens de collecte dont il dispose. Une collecte ne peut être réalisée que dans la mesure où elle concourt à la caractérisation d'opérations qui remplissent ces conditions, et à partir d'une sélection de contenus proportionnée à cette finalité. C'est un équilibre très délicat à trouver : le service doit avoir un champ d'action suffisant pour caractériser des ingérences numériques étrangères ce qui ne peut se faire qu'à l'issue du processus de recherche ; mais dans le même temps, le champ doit rester limité, en application du principe de minimisation des données, aux éléments pertinents au regard de la finalité poursuivie.

C'est une mission complexe ; pour la mener à bien, le comité a des échanges nombreux avec Viginum et le SGDSN. Il a besoin de réponses précises aux questions qu'il pose. Je salue à cet égard la qualité des échanges avec le directeur de Viginum et le secrétaire général, et leur souci de transparence vis-à-vis de notre comité.