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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2022 à 16h30
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale — Examen des amendements au texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Je ne sais pas. En tout état de cause, la navette n'aboutira pas avant la fin de la session, car ce texte ne sera pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il appartiendra donc au prochain gouvernement d'envisager une modification des dispositions de cette ordonnance.
