Nous examinons les amendements de séance déposés sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Dans la mesure où nous avons trouvé un accord avec le Gouvernement concernant la commission de déontologie, j'émets un avis favorable aux amendements identiques n° 3 rectifié, 4 et 12 qui visent à réintroduire certaines dispositions relatives à la lutte contre les conflits d'intérêts que nous avions supprimées en commission.

J'ai entendu les arguments de Lana Tetuanui selon lesquels la faible population et l'étroitesse des liens familiaux ou amicaux en Polynésie rendaient inutile une législation sur les conflits d'intérêts. Mais ce n'est pas parce que l'on se connaît bien qu'il ne peut pas y avoir de conflits d'intérêts. Au contraire !

L'amendement n° 2, qui vise à restaurer le périmètre de l'action sociale tel qu'il était prévu par l'ordonnance du 8 décembre 2021, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable. Cet amendement créerait des charges trop lourdes pour les communes.

C'est dommage, car il ne crée qu'une faculté : c'était une manière de permettre aux communes de s'intéresser à la manière dont leurs agents sont logés.

Elles peuvent déjà le faire si elles le souhaitent !

Les amendements identiques n° 1, 5 et 18 rectifié issus de plusieurs groupes visent à rétablir les dispositions relatives aux obligations et principes déontologiques prévues par l'ordonnance du 8 décembre 2021. Notre commission avait souhaité tenir compte du fait que le principe de laïcité ne s'appliquait pas en Polynésie française selon les mêmes modalités qu'en métropole. Le terme, en effet, ne figure pas dans son statut. Lors de l'examen en commission, nous aurions souhaité créer une journée de sensibilisation à la laïcité, mais l'article 40 de la Constitution nous en a empêchés. En réaffirmant le principe de neutralité, nous souhaitions souligner la nécessité de trouver un équilibre entre les spécificités locales de la Polynésie française et le respect des principes républicains. Dans la mesure où cet équilibre n'a pu être encore trouvé, j'émets un avis de sagesse quant au rétablissement de la rédaction initiale. Nous aurons l'occasion de débattre à nouveau de ce sujet si une nouvelle ordonnance est prise.

Quand ?

Je ne sais pas. En tout état de cause, la navette n'aboutira pas avant la fin de la session, car ce texte ne sera pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il appartiendra donc au prochain gouvernement d'envisager une modification des dispositions de cette ordonnance.

S'agissant de la laïcité, j'entends les réserves de Lana Tetuanui qui préférerait le terme de « neutralité ». Mais la laïcité n'est pas une notion agressive : elle figure à l'article 1er de notre Constitution. Supprimer ce terme qui figurait dans le texte initial du Gouvernement - dont j'aimerais d'ailleurs connaître la position - constituerait un précédent. Notre groupe, qui était prêt à voter ce texte, s'abstiendra si ces amendements, qui proviennent de plusieurs groupes, ne sont pas adoptés. La laïcité est une valeur de tolérance et le socle du vivre-ensemble, c'est une notion positive.

L'amendement n° 13 du Gouvernement vise à réintroduire le rôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans le contrôle du cumul d'activités des fonctionnaires communaux, en cas de doute de l'autorité hiérarchique. Dans la mesure où le rôle de la commission de déontologie est maintenu, j'émets un avis de sagesse positive. Il me semble que nous avons atteint un équilibre entre l'alignement sur le droit commun, d'une part, et la prise en compte du système préexistant, d'autre part.

Avis défavorable à l'amendement n° 15 du Gouvernement qui vise à rétablir la création du référent déontologue dans la fonction publique communale : dès lors que la commission de déontologie est maintenue, il ne semble pas opportun de faire intervenir un autre acteur en matière de contrôle déontologique.

L'amendement n° 6 vise à doter la commission de déontologie des mêmes attributions que celles dont est doté le référent déontologue en métropole. Avis favorable.

L'amendement n° 17 du Gouvernement est contraire à la position de la commission. Il ne semble pas pertinent de restreindre le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP).

L'amendement n° 16 vise à réinstaurer une disposition supprimée par notre commission, à savoir la possibilité d'un congé avec traitement pour exercer une activité dans l'armée ou dans la réserve. Notre commission a estimé que l'alignement sur le droit commun s'agissant de l'instauration de ce congé était discutable, pour deux raisons. D'une part, la création de cette nouvelle catégorie de congé avec traitement constitue une charge financière pour les communes. D'autre part, les conditions dans lesquelles l'agent peut s'absenter pour participer à une activité de nature militaire, ou en lien avec la réserve, sont insuffisamment encadrées, et pourraient, par conséquent, compliquer la gestion des services communaux. L'avis est donc défavorable.