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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2022 à 16h30
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 13 du Gouvernement vise à réintroduire le rôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans le contrôle du cumul d'activités des fonctionnaires communaux, en cas de doute de l'autorité hiérarchique. Dans la mesure où le rôle de la commission de déontologie est maintenu, j'émets un avis de sagesse positive. Il me semble que nous avons atteint un équilibre entre l'alignement sur le droit commun, d'une part, et la prise en compte du système préexistant, d'autre part.
