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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2022 à 16h30
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 6 vise à doter la commission de déontologie des mêmes attributions que celles dont est doté le référent déontologue en métropole. Avis favorable.
