Intervention de Brice Hortefeux

S’agissant des conditions de contrôle de la vidéoprotection, l’équilibre trouvé avec l’Assemblée nationale me paraît, par ailleurs, adapté : d’un côté, la commission nationale de la vidéoprotection conseillera le Gouvernement ; de l’autre, la CNIL, associée aux commissions départementales, pourra proposer aux préfets des sanctions en cas de manquement aux règles fixées par les autorisations d’exploiter des caméras.

De plus, des logiciels de rapprochement judiciaire amélioreront la rapidité des enquêtes et feront progresser l’élucidation des crimes et délits, par exemple celle des vols en série.

Parallèlement, la lutte contre la pédopornographie sera renforcée.

Enfin, la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée sera facilitée, avec le recours à des outils modernes, à la hauteur des méthodes de certaines organisations criminelles, s’agissant notamment de la captation de données informatiques et des cyberpatrouilles.

Deuxième domaine : la sanction pénale est renforcée.

Les sanctions seront aggravées – j’y tiens particulièrement – en cas de cambriolage et de vol au préjudice d’une personne vulnérable, qu’il s’agisse de personnes âgées, de personnes handicapées ou de femmes enceintes, qui seraient dans une plus grande difficulté pour se défendre.

Les biens saisis appartenant aux trafiquants pourront être vendus ou affectés aux forces de sécurité. C’est un moyen, pour les services de police, de faire arme égale avec les délinquants. Par exemple, en saisissant leur véhicule surpuissant, ils pourront en traquer d’autres à motorisation égale.

Cela ne signifie pas que nous sommes totalement démunis. Certaines voitures de la gendarmerie sont des Subaru, puisque le marché avait été remporté par ce constructeur – très bizarrement, à l’époque, aucun constructeur européen ne s’était manifesté pour répondre à cet appel d’offres. Un certain nombre de trafiquants, qui pratiquent ce que l’on appelle le « go fast », bénéficient de ces bolides. Il serait souhaitable de pouvoir les saisir puis de les vendre ou bien de les réaffecter aux forces de sécurité.

De la même manière, la vente à la sauvette deviendra un délit spécifique et sera mieux réprimée.

Des mesures vigoureuses seront prises afin de renforcer la sécurité de nos concitoyens qui prennent les transports en commun. J’ajoute à cet égard que, comme me l’avait demandé le président de la SNCF, je suis très attaché à la possibilité donnée aux agents des compagnies de transport chargés de la sécurité de conduire eux-mêmes les délinquants devant un officier de police judiciaire.

Je soutiens donc totalement l’amendement présenté en ce sens par M. Jacques Gautier.

Troisième domaine : les moyens de la police administrative sont complétés pour renforcer la prévention et la dissuasion.

Incontestablement, nous avons pu rendre les stades aux familles. Nous connaissions très bien les dérives, assez localisées, pas simplement à Paris mais aussi en région parisienne. Les mesures contenues dans le projet de loi permettront de conforter et d’améliorer les résultats déjà obtenus.

Ce ne sont ni des formules ni des slogans ! Vous vous en souvenez certainement, le 28 février 2010, il y avait eu un mort au Parc des Princes, à la suite de combats. Nous avions pris, dès le lendemain, des mesures immédiates, en créant notamment une division anti-hooligans.

En réalité – je touche volontairement du bois –, nous avons résolu, pour l’essentiel, même s’il existe toujours malheureusement des contre-exemples, la question à l’intérieur des stades. Maintenant, il faut davantage sécuriser l’extérieur des stades, puisque ce phénomène a tendance à se déplacer.

Néanmoins, vous avez certainement vu dans des reportages, comme je l’ai vu dans certains journaux de vingt heures, des personnes déclarer pouvoir enfin revenir en famille profiter d’un spectacle sportif.

Nous avons aussi donné aux préfets la possibilité d’instituer sur un territoire donné, entre vingt-trois heures et six heures du matin, un couvre-feu des mineurs de moins de treize ans. Cette mesure est utile et nécessaire. C’est aussi un moyen de prévenir la délinquance des mineurs.

Comme je l’ai déjà précisé en première lecture, nous donnons aussi aux préfets la possibilité de confisquer immédiatement le véhicule des délinquants de la route, afin de mettre hors d’état de nuire un certain nombre d’irresponsables.

Quatrième domaine, enfin, la sécurité étant la mission de l’État mais aussi l’affaire de tous, nous proposons des mesures pour renforcer les partenariats au service de la sécurité : partenariat avec les élus locaux, d’abord, puisque les prérogatives des polices municipales sont renforcées, en complémentarité avec la police et la gendarmerie ; partenariat avec les acteurs de la sécurité privée, ensuite, puisqu’il faut naturellement accompagner le développement de ce secteur qui est en pleine évolution. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir.

Nous sommes tous soucieux de l’emploi, et je rappelle que le syndicat national des entreprises de sécurité prévoit un recrutement de plus de 100 000 personnes sur les dix prochaines années, voire de 12 000 personnes par an.

En contrepartie, il faut être précis sur la réglementation, les autorisations, les délivrances d’agréments et la possibilité de leur retrait.