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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2022 à 16h30
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 16 vise à réinstaurer une disposition supprimée par notre commission, à savoir la possibilité d'un congé avec traitement pour exercer une activité dans l'armée ou dans la réserve. Notre commission a estimé que l'alignement sur le droit commun s'agissant de l'instauration de ce congé était discutable, pour deux raisons. D'une part, la création de cette nouvelle catégorie de congé avec traitement constitue une charge financière pour les communes. D'autre part, les conditions dans lesquelles l'agent peut s'absenter pour participer à une activité de nature militaire, ou en lien avec la réserve, sont insuffisamment encadrées, et pourraient, par conséquent, compliquer la gestion des services communaux. L'avis est donc défavorable.
