Intervention de Philippe Bas

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre présentation. Au-delà de votre expertise juridique au plus haut niveau, vous avez conjugué une expérience de terrain dans l'administration, une expérience de l'exécutif et une expérience du législatif, dans vos fonctions au Sénat. J'apprécie votre réflexion sur le contrôle de constitutionnalité, car vous l'avez situé à sa place dans le jeu des institutions. Nous constatons presque une unité fonctionnelle entre la Présidence de la République, le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Dans ce système politique, il est important que les contre-pouvoirs puissent s'exercer. Cette exigence est une des clefs de l'évolution progressive du Conseil constitutionnel, surtout à partir de 1971.

Nous sommes parfois surpris de constater que la logique du contrôle de constitutionnalité ne s'est pas toujours accompagnée d'une meilleure protection du Parlement dans le jeu institutionnel. Nous avons su tirer les conséquences d'un relatif affaiblissement du Parlement par rapport à l'exécutif dans le régime de la Ve République, en renforçant le contrôle de fond de la constitutionnalité des lois, mais sans défendre suffisamment le Parlement dans la procédure législative. Pourriez-vous approfondir votre présentation sur ce point ?

Parfois, comme législateur, nous avons du mal à accepter la censure du Conseil constitutionnel, mais, dans certains cas, on regrette qu'il n'aille pas assez loin ! C'est le cas du recours à l'article 11 de la Constitution pour réviser celle-ci. La Constitution ne peut être révisée sans l'accord du Parlement, comme l'affirme l'article 89 de la Constitution. Si, à l'avenir, nous devions en venir à réviser la Constitution, l'application de l'article 89 vous semble-t-elle devoir s'imposer dans tous les cas ?