Intervention de Philippe Bas

Madame, je vous remercie de nous avoir rappelé que vous êtes une législatrice, comme sénatrice ayant participé durant un certain nombre d'années aux travaux de la commission des lois. Cela ne suffit peut-être pas à faire de vous une juriste - vous avez eu l'humilité de le reconnaître -, mais cela suffit à vous qualifier comme législateur.

Il me semble que le Conseil constitutionnel n'a pas seulement besoin de juristes. Il a aussi besoin de personnalités qui connaissent la société française. Je crois que les mandats locaux que vous avez exercés, votre activité de sénatrice, vos fonctions ministérielles sont des qualifications pour entrer au Conseil constitutionnel. Juristes, professeurs de droit et magistrats ne sauraient avoir le monopole de la capacité de siéger au Conseil constitutionnel, qui est une juridiction d'une nature particulière.

Il est très important que vous ayez également rappelé votre volonté d'indépendance et d'impartialité. Elle vous est garantie, si vous êtes nommée, par le statut des membres du Conseil constitutionnel, la longueur du mandat, le statut matériel, avec des contreparties qui sont aussi des sacrifices pour une personnalité ayant apprécié les fonctions électives, puisque vous n'aurez plus la parole. Cette réserve est également un élément très important pour la réputation d'indépendance et d'impartialité du Conseil ; il faut évidemment la respecter.

Je veux vous interroger sur l'équilibre des pouvoirs. Dans nos institutions, bien au-delà de ce que le général de Gaulle avait pu envisager, il y a une unité fonctionnelle entre le Président de la République, le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale, qui a pu faire dire que la loi est devenue la loi de l'exécutif plus que celle du Parlement - surtout, évidemment, quand le Sénat ne l'a pas votée.

J'aimerais vous entendre dire que, lorsque des questions de procédure législative seront soulevées - je pense notamment aux habilitations législatives -, vous serez du côté du Parlement contre les abus de pouvoir éventuels du bloc exécutif. Ferez-vous respecter les droits du Parlement ? En particulier, il est très important que vous puissiez nous dire votre conviction personnelle sur le fait que l'on ne puisse pas, aujourd'hui, en France, réviser la Constitution sans vote du Parlement.