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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 février 2022 à 8h30
Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation nouvelle lecture — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Effectivement, un accord en CMP n'était pas inenvisageable.
La motion COM-2 est adoptée. En conséquence, la commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
