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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 février 2022 à 8h30
Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation nouvelle lecture — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, président :C'est juste !
Il résulte de la décision de déposer une motion que nous n'adopterons pas de texte en commission.
Le projet de loi n'est pas adopté.
Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 14 h 20.
