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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 22 février 2022 à 15h15
Régulation du marché de l'art — Adoption définitive en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Nathalie Delattre, présidente :L’ordre du jour appelle, à la demande de la commission des lois, la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à moderniser la régulation du marché de l’art (proposition n° 476, texte de la commission n° 490, rapport n° 489)
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
