Intervention de Brigitte Bourguignon

Réunion du 22 février 2022 à 21h30
Innovation en santé — Article 3

Brigitte Bourguignon :

Il est déjà prévu que les CPP puissent se déclarer compétents ou non en pédiatrie. Ceux-ci disposent en outre déjà de la faculté de recourir à des experts et des spécialistes en tant que de besoin.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion