Intervention de Émilienne Poumirol

La procédure dérogatoire accélérée de désignation d’un comité de protection des personnes par le ministère des solidarités et de la santé, ou procédure fast track, qui s’effectue donc en dehors de tout tirage au sort, est directement attentatoire à l’indépendance de ces instances. Nous venons d’en discuter.

Cette procédure exceptionnelle doit être circonscrite au maximum, c’est-à-dire se limiter strictement aux situations d’état d’urgence sanitaire. Tel est l’objet de cet amendement.

L’argument que Mme la rapporteure nous a opposé en commission pour fonder le rejet de cet amendement, selon lequel nous aurions perdu beaucoup trop de temps s’il avait fallu attendre l’instauration de l’état d’urgence sanitaire pour appliquer la procédure fast track aux essais cliniques dans le cadre de la pandémie du covid-19, n’est pas recevable pour l’avenir.

L’état d’urgence sanitaire est désormais inscrit dans le code de la santé publique et ses modalités de mise en œuvre ont été largement codifiées.

En outre, le Parlement a plus que fait la démonstration, ces deux dernières années, de sa capacité à légiférer dans des délais contraints, en situation d’urgence, lorsque le Gouvernement en décidait ainsi.

Nous proposons donc de limiter strictement la dérogation susmentionnée aux situations d’état d’urgence sanitaire établies.