L’amendement n° 18 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Capus et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
fait
par les mots :
peut faire
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.