Intervention de Annie Delmont-Koropoulis

L’amendement n° 28 tend à supprimer la soumission des projets de recherche en santé, hors loi Jardé, aux comités d’éthique de la recherche, rebaptisés « comités d’évaluation éthique de la recherche ».

C’est pourtant important et utile, car les recherches hors loi Jardé, qui nourrissent pour partie les sciences humaines et sociales, restent l’angle mort de l’encadrement de la recherche sur la personne humaine, alors que certaines d’entre elles peuvent présenter des risques éthiques pour les personnes. Citons par exemple la réutilisation de collections biologiques déjà acquises ou l’utilisation à d’autres fins de données médicales déjà collectées.

Il est donc important d’encadrer toute recherche réalisée sur l’homme, quelle que soit sa finalité. Cela permettra en outre de faire monter en compétences les comités d’éthique de la recherche, ce qui sera profitable à l’ensemble du système d’évaluation de la recherche, donc à la recherche elle-même.

Dans la pratique académique, l’avis d’un CER est de plus en plus demandé pour publier dans un journal scientifique. Cet avis restera consultatif, et ne portera aucunement atteinte à la liberté de la recherche.

L’amendement n° 20 rectifié ter vise à alléger les modalités d’évaluation de la recherche en santé par le CER, en en excluant la pertinence scientifique et la qualification de l’investigateur.

Or ce sont des critères importants pour assurer la rigueur des recherches, lesquelles, si elles n’impliquent pas la personne humaine au sens de la loi Jardé, portent malgré tout sur l’homme et sa santé et doivent, par conséquent, respecter certains prérequis, parmi lesquels les critères de pertinence scientifique et la qualification des investigateurs, sans qu’il faille interpréter cette notion trop strictement.

Même si c’est pour des raisons différentes, j’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.