Intervention de Émilienne Poumirol

Réunion du 22 février 2022 à 21h30
Innovation en santé — Article 10

Photo de Émilienne PoumirolÉmilienne Poumirol :

Le recours au chèque emploi service universel (CESU) qui est prévu ici est une mesure inutile : les comités de protection des personnes n’en sont pas demandeurs. Les personnes concernées nous ont indiqué qu’elles disposaient maintenant d’un trésorier-payeur national et ne rencontraient plus de problèmes de paiement.

De plus, le dispositif ne nous paraît pas viable en l’état, compte tenu des difficultés à appliquer le système des chèques emploi-service, normalement réservés à la rétribution du travail à domicile, à ces tâches.

Il convient donc de supprimer cette disposition.

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