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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 22 février 2022 à 21h30
Innovation en santé — Article 14, amendement 12
Roger Karoutchi, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guérini et Roux, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire, avec son accord. » ;
2° À la première phrase du III, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
