Intervention de Florence Lassarade

Réunion du 22 février 2022 à 21h30
Innovation en santé — Article 14

Photo de Florence LassaradeFlorence Lassarade :

L’objet de cet amendement, assez proche du précédent, est de systématiser la transmission des résultats de tests de dépistage de biologie moléculaire au patient sur son espace numérique de santé, de façon à les rendre facilement consultables.

Les patients restent les premiers propriétaires de leurs données de santé. L’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique dispose que le titulaire ou le représentant légal est le seul gestionnaire et utilisateur de l’espace numérique de santé. Il peut donc décider d’en proposer un accès temporaire ou permanent à un établissement de santé ou à un professionnel de santé, mais aussi en extraire des données.

La possibilité d’inscrire automatiquement les résultats d’un test de dépistage d’un cancer d’un patient dans « Mon espace santé » permettra de garantir un meilleur suivi des patients.

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