Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 22 février 2022 à 21h30
Innovation en santé — Après l'article 15, amendement 6
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 6, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élaborer un état des lieux de l’ensemble des mécanismes d’accès dérogatoire et temporaire pour les produits de santé innovants et procéder à une évaluation annuelle de leur modalité d’utilisation. Elle propose des mesures de simplification et d’amélioration de ces mécanismes afin de favoriser leur utilisation et leur impact sur le système de santé et la santé de la population ; ».
La parole est à M. Alain Milon.
