Intervention de Annie Delmont-Koropoulis

Cet amendement vise à ajouter à la liste des missions de la Haute Autorité de santé celle de produire un état des lieux des mécanismes d’accès dérogatoires et temporaires pour les produits de santé innovants et de proposer des mesures de simplification.

Une telle mission nouvelle n’apparaît pas utile. Les différents dispositifs d’accès à l’innovation sont bien connus des industriels, et la communication à ce sujet s’est encore déployée en ligne depuis la crise sanitaire.

En outre, la HAS organise déjà des rencontres d’orientation stratégique, des rencontres précoces et des rendez-vous avant dépôt, qui permettent d’informer et d’orienter au mieux les industriels pour rendre lisible la cartographie des différents dispositifs.

La réforme de l’accès précoce de juillet dernier a déjà permis d’unifier, de simplifier et d’accélérer les dispositifs d’accès dérogatoires aux médicaments depuis moins d’un an. Le bilan à six mois est positif, en termes de délais pour les dispositifs évalués.

Le forfait innovation a été profondément revu et simplifié en 2019 et en 2020, et une modalité complémentaire d’accès transitoire pour des dispositifs médicaux a été créée en 2021. En outre, des rapports et des bilans sont déjà prévus par la loi concernant la réforme de l’accès précoce, et la HAS va bientôt les publier dans ses rapports d’activité.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.