Intervention de Laurence Cohen

L’article 16 modifie les critères de fixation des prix en ayant recours à la notion de « valeur thérapeutique relative ».

Ce mécanisme existe déjà sous l’appellation « contrat de performance », mais il n’a été que peu utilisé, en raison de son faible intérêt. Il a en outre été décrié par la Cour des comptes, qui en dressait en 2017 un bilan plutôt accablant : « Dans la quasi-totalité des cas, l’hypothèse favorable associée au “contrat de performance”, c’est-à-dire la démonstration en vie réelle d’une efficacité supérieure du produit, ne s’est pas vérifiée. »

Pour les associations d’usagers, ces contrats renforcent le déséquilibre entre les industriels et l’assurance maladie, qui est contrainte, comme nous l’avons déjà souligné, d’accepter des tarifs très élevés, sans possibilité d’évaluer les dispositifs qui ne concernent qu’un faible nombre de malades. Cela rend donc impossible une renégociation vers le bas de ces mêmes tarifs.

Pour ne prendre qu’un exemple, un traitement contre l’hépatite C a été facturé 40 000 euros l’unité à l’assurance maladie, alors que son coût de production se situait autour de 265 euros.

Comme je l’ai dit dans la discussion générale, il est vraiment urgent de retrouver de la maîtrise publique dans la politique du médicament.

L’opacité et le manque de traçabilité de ce mécanisme sont tout à fait inacceptables, d’autant plus que, vous le savez pertinemment, mes chers collègues, ces innovations dépendent en réalité d’un financement public dans l’ensemble de la chaîne de l’innovation pharmaceutique, de la recherche fondamentale à la production.

C’est pour ces raisons que nous demandons la suppression de l’article 16.