Intervention de Annie Delmont-Koropoulis

Nous sommes défavorables à la suppression de cet article, qui propose un nouveau mécanisme d’accès au marché des médicaments innovants. L’hypothèse visée est celle des médicaments destinés à d’étroites cohortes de patients, atteints par exemple de maladies rares. Au passage, madame la sénatrice, tel n’est pas le cas de l’hépatite C…

Notre collègue Jocelyne Guidez le relevait déjà dans son rapport sur la proposition de loi relative aux cancers pédiatriques :

« Au regard de leur caractère particulièrement innovant et de l’étroitesse des populations concernées pour chaque pathologie, l’efficacité de certaines molécules développées spécifiquement dans le traitement des cancers pédiatriques ne peut bien souvent être étayée par des études cliniques suffisamment larges, d’autant qu’il s’agit généralement de traitements de dernière intention qui empruntent des mécanismes d’action en rupture avec les thérapeutiques traditionnelles, et ne peuvent donc être comparés à des médicaments existants dans l’évaluation de l’amélioration du service médical rendu (ASMR). C’est notamment le cas des immunothérapies, à l’instar des “CAR T-cells”, dont le mode d’action n’a plus rien à voir avec les chimiothérapies. »

C’est la raison pour laquelle il est proposé à l’article 16 d’asseoir sur un nouvel indicateur la fixation du prix du médicament. Cet article peut sans doute être amélioré, mais il maintient ouvert un débat nécessaire sur la tarification des médicaments innovants.

La commission émet donc un avis défavorable.