Intervention de Brigitte Bourguignon

Nous sommes favorables à cet amendement, pour trois raisons principales.

Tout d’abord, les laboratoires sont responsables de leurs plans de développement et peuvent bénéficier de rencontres précoces avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Haute Autorité de santé (HAS).

Ensuite, ils ont la possibilité d’avoir accès au marché plus de deux ans avant l’autorisation de mise sur le marché, l’accès aux patients étant assuré, avec une prise en charge associée. Un recueil de données est alors mis en place en vue de l’évaluation de droit commun.

Enfin, il est particulièrement complexe d’envisager une inscription dans le panier de soins remboursables ou d’espérer un accord conventionnel lorsque les données ne permettent pas d’étayer la valeur du produit.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.