L’amendement n° 4 est retiré.
L’amendement n° 23 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Capus et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.