Intervention de Émilienne Poumirol

Notre amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté.

Introduire le critère de valeur thérapeutique relative dans la fixation du prix des médicaments dits « innovants » est une demande récurrente de l’industrie biomédicale, en particulier du LEEM. La majorité sénatoriale cherche depuis de nombreuses années à satisfaire cette demande.

Il convient à tout le moins, dans le cadre de l’expérimentation de cinq ans ainsi proposée, de définir un cadre de fixation du prix le plus équilibré possible entre valorisation pour l’industriel et charge financière pour les comptes de la sécurité sociale. C’est d’autant plus nécessaire que toutes les données ne seront pas disponibles pour apprécier l’efficacité et la sécurité de ces médicaments.

Actuellement, les investissements réalisés par les industriels, notamment en recherche et développement et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix, selon l’article 18 de l’accord-cadre du 31 décembre 2015 entre le CEPS et le LEEM.

À l’inverse, l’État ne veut pas prendre en compte les investissements en R&D, directs ou indirects, qu’il a effectués pour fixer le prix d’un médicament.

Le cadre de fixation des prix est donc déséquilibré au bénéfice de l’industrie pharmaceutique et au détriment des comptes publics et de la protection sociale.

Cet amendement vise par conséquent à introduire des critères de fixation des prix justes, à savoir les coûts réels de production – cela le distingue du précédent – et les investissements publics en R&D, dans le cadre d’une expérimentation sollicitée par l’industrie du médicament elle-même.