Intervention de Annie Delmont-Koropoulis

Ces amendements ont pour objet de préciser que la fixation du prix des médicaments innovants tient compte des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche.

Le CEPS dispose déjà d’une telle information pour jouer son rôle. Elle lui est communiquée par les industriels sur le fondement de l’article L. 162-17-4-3 du code de la santé publique.

Sur le fond, cette information est très difficile à avoir : comment obtenir d’entreprises mondiales le montant du financement public perçu partout par leurs filiales, et comment définir ces financements publics ? La générosité publique, par exemple par le biais du Téléthon, est-elle considérée comme du financement public ? Comment prendre en compte les rachats successifs d’innovations ?

Enfin, une fois l’information obtenue, comment pondérer dans le prix du médicament les parts respectives du financement public et du financement privé ?

À ce stade, l’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.