Intervention de Annie Delmont-Koropoulis

Ces amendements identiques visent à obtenir de la plateforme des données de santé qu’elle mette à jour trimestriellement les données du SNDS.

Nous ne pourrons leur être favorables, et cela pour plusieurs raisons.

Formellement, dans la mesure où la disposition proposée vise à garantir la mise en œuvre concrète d’une mission assignée au SNDS, il s’agit d’une disposition réglementaire et non législative. La référence faite par Mme Lassarade, dans l’objet de l’amendement, au décret du 29 juin 2021, confirme, s’il en était besoin, que la loi n’est pas le véhicule adéquat pour une telle disposition.

Sur le fond, pour ce qui concerne la base principale du SNDS, la disposition proposée serait inutile, voire vraisemblablement contre-productive. En effet, les données ambulatoires font déjà l’objet d’une mise à jour mensuelle ; dès lors, il n’apparaît pas utile de proposer une mise à jour trimestrielle.

Les données hospitalières font également l’objet de remontées mensuelles donnant lieu à une version consolidée annuelle, qui permet d’ajuster progressivement les données des mois précédents pour en améliorer la qualité.

La référence est annuelle pour des raisons de qualité et de fiabilité des données. Si la période de référence était trimestrielle, on observerait des variations trop importantes d’un trimestre à l’autre, dues à des effets de rattrapage, ce qui réduirait fortement la fiabilité des données et leur intérêt pour les chercheurs.

Toutefois, grâce au dispositif de fast track mis en œuvre depuis la crise sanitaire, si un chercheur souhaite effectuer une étude sur des données trimestrielles, il peut le faire. Elles seront simplement de moindre qualité que les données annuelles consolidées.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.