Intervention de Annie Delmont-Koropoulis

Pardonnez-moi, ma chère collègue, mais il va me falloir émettre de nouveau un avis défavorable !

L’article 22 tire les conséquences de plusieurs avis rendus par la CNIL à la suite de l’arrêt Schrems II du 16 juillet 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne. Cet arrêt avait remis en cause l’accord Privacy Shield conclu avec les États-Unis, au motif que le caractère extraterritorial de la législation américaine ne permettait pas un niveau de protection des données de citoyens européens équivalent à celui que garantit le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Il réservait ainsi à un opérateur placé sous juridiction de l’Union européenne l’hébergement et la gestion des données du SNDS.

Dans la mesure même où il sera placé sous juridiction européenne, l’opérateur verra sa politique de gestion des données soumise au RGPD, qui offre des garanties de protection parmi les plus élevées au monde. L’article 22 remplit donc l’objectif de votre amendement, qui est dès lors sans objet.

Aussi, j’émets un avis défavorable.