Intervention de Marlène Schiappa

Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le sénateur Bonnecarrère, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’engager la discussion de ces propositions de loi, qui seront les dernières examinées lors de la XVe législature, je remercie la Haute Assemblée de ces cinq années de travail commun pour notre pays.

Nous nous sommes souvent opposés, parfois avec vigueur – la démocratie, c’est aussi cela –, nous avons parfois fait chemin commun, notamment lors du PLF sécurité 2021 ; quoi qu’il en soit, ce fut toujours dans le respect des contradicteurs. Je connais la force des convictions de chacun d’entre vous, mais surtout votre engagement pour la France, que je tiens à saluer.

Les propositions de loi organique et ordinaire qui nous sont présentées, sur l’initiative de Philippe Bonnecarrère, par ailleurs vice-président de la commission des lois, visent à modifier un certain nombre de règles d’organisation applicables à l’élection présidentielle et aux élections législatives de 2022. J’en partage l’analyse, mais pas les moyens. J’ai exprimé la position du Gouvernement sur ces textes il y a quelques semaines, dans cette même salle, à l’occasion de l’audition organisée par la commission des lois du Sénat sur l’organisation de l’élection présidentielle. Vous le savez, ce n’est pas une surprise : l’avis du Gouvernement est défavorable.

L’intention du groupe Union Centriste est de favoriser une plus forte participation électorale ainsi qu’une campagne de qualité pour ces élections. Évidemment, nous nous retrouvons sur ce point ! D’ailleurs, la campagne d’inscription sur les listes électorales que nous avons mise en œuvre a permis l’inscription de 1 525 827 nouveaux électeurs pour les prochains scrutins. C’est un nombre important en l’espace de quelques mois.

Le Gouvernement a déjà déployé de nombreuses mesures pour permettre le bon déroulement des deux scrutins majeurs de 2022. Il n’est qu’à voir les campagnes de presse magazine pour l’inscription et la bonne inscription sur les listes électorales qui fleurissent depuis ces dernières semaines ; par ailleurs, une nouvelle campagne audiovisuelle sera diffusée très prochainement.

Les textes que nous examinons aujourd’hui ne nous semblent pas apporter les bonnes réponses à cet enjeu et interviennent par ailleurs dans un calendrier qui ne nous paraît pas opportun.

Tout d’abord, il y a un principe dont nous avons déjà débattu, mais auquel le ministère de l’intérieur reste attaché : on ne revient pas sur le cadre juridique d’une élection à une échéance trop rapprochée de celle-ci, sauf s’il existe des conditions d’urgence absolument exceptionnelle pour prendre de telles mesures.

Nous ne souhaitons pas déroger à ce principe. La situation sanitaire de ce mois de février 2022 diffère – et c’est heureux – de ce que nous avons pu connaître lors des élections municipales, communautaires, départementales et régionales de ces deux dernières années. En effet, le contexte sanitaire évolue positivement. Grâce à la responsabilité collective des Français, grâce à notre fort taux de vaccination, nous pouvons désormais appréhender sereinement la tenue des élections sans que paraissent nécessaires des mesures électorales particulières.

La poursuite des opérations de vaccination et l’application des protocoles sanitaires appropriés garantiront un déroulement régulier de la campagne électorale et des opérations de vote en tant que telles.

Je tiens également à vous rappeler que le Premier ministre a mis en place un comité de liaison animé par Jean-Denis Combrexelle, qui réunit régulièrement les administrations impliquées dans l’organisation de l’élection présidentielle ainsi que les candidats et les chefs des formations politiques. Ce comité de liaison doit nous permettre de faire face aux éventuelles évolutions sanitaires, en y apportant des réponses adaptées. Le travail de ce comité a ainsi abouti à l’élaboration d’un protocole sanitaire consacré aux réunions et meetings politiques, partagé par l’ensemble des candidats et partis.

Dans ce contexte d’amélioration de la situation sanitaire, la possibilité pour un mandataire d’être détenteur de deux procurations ne nous apparaît pas comme une mesure nécessaire. Je rappelle d’ailleurs que le Sénat n’avait pas proposé cette disposition lors de l’examen du projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, discuté au premier trimestre 2021, alors que cette période aurait pourtant été plus propice pour envisager de telles modifications.

De plus, le retour d’expérience sur la double procuration ne nous incite pas à pérenniser ce dispositif. Lors des derniers scrutins locaux, elle n’a en effet été assurée que par 8 % des mandataires.

La procuration demeure néanmoins un outil important de facilitation du vote pour ceux de nos concitoyens qui ne pourront pas se rendre physiquement au bureau de vote les jours du scrutin. Je souhaite souligner les efforts engagés par le Gouvernement pour simplifier cette procédure. Le portail www.maprocuration.fr permet, depuis 2021, de rédiger très rapidement sa demande de procuration en ligne.

Surtout, depuis le 1er janvier 2022, il est également possible, grâce au répertoire électoral unique, de donner procuration à un électeur qui n’est pas domicilié dans la même commune. C’est une avancée majeure, qui apportera une plus grande souplesse dans l’établissement des procurations et dans la recherche d’un mandataire.

Enfin, chacun peut demander, sans justificatif médical, la venue à son domicile d’une personne habilitée à établir la procuration. Ces avancées seront pleinement applicables pour l’élection présidentielle et les élections législatives. Elles répondent à mon sens aux préoccupations exprimées par ces deux propositions de loi.

Pour les citoyens qui, dans ce contexte sanitaire, souhaiteraient être rassurés, des aménagements existent et sont effectifs.

En ce qui concerne la possibilité de modifier le périmètre des bureaux de vote, il convient de rappeler que les limites des bureaux de vote sont arrêtées par le représentant de l’État, sur proposition du maire, au 31 août de chaque année pour l’année suivante en application de l’article R. 40 du code électoral.

Depuis le début de la pandémie, les préfets et les maires ont été sensibilisés à la nécessité de choisir des lieux de vote permettant de garantir la sécurité sanitaire des membres des bureaux de vote et des électeurs.

Cela a permis la bonne organisation des élections départementales et régionales en 2021, alors même que la concomitance de ces deux scrutins conduisait à dédoubler le nombre de bureaux de vote.

La tenue des bureaux de vote sera, comme pour les précédents scrutins, soumise à un protocole sanitaire communiqué aux maires. Les bureaux seront par ailleurs dotés en équipements sanitaires.

J’ajoute que changer les bureaux de vote à ce stade de l’année, alors que les cartes électorales ont été envoyées, pourrait entraîner beaucoup de confusion pour certains électeurs. Je rappelle que nous avons développé la plateforme www.elections.interieur.gouv.fr, sur laquelle chacun peut retrouver facilement l’ensemble des informations concernant son bureau de vote.

Enfin, j’en viens à la proposition d’imposer l’organisation d’un débat entre l’ensemble des candidats avant le premier tour du scrutin présidentiel. Nous considérons que toute modification du cadre juridique des services de radio et de télévision en période électorale nécessite une réflexion globale et approfondie que la proximité de l’élection ne permet d’évidence pas. Le Parlement pourra y revenir, s’il le souhaite, au cours de la prochaine législature.

Je réaffirme ici la détermination du Gouvernement à permettre l’organisation des élections présidentielle et législatives dans les meilleures conditions possible.

Le débat que nous avons aujourd’hui porte sur des enjeux importants et je crois que les sujets évoqués pourront nourrir la réflexion pour les prochains scrutins.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il est du devoir de chacun d’entre nous d’inciter tous les électeurs à se rendre aux urnes en avril et juin prochains. Pour cela, le Gouvernement a lancé une grande campagne de communication ambitieuse à destination de nos concitoyens, singulièrement des plus jeunes, pour leur rappeler les modalités pratiques du vote et son importance pour décider de l’avenir de notre pays. Le vote est un droit civique ; c’est aussi un devoir citoyen.

Pour conclure, je veux, comme chacun de vous, exprimer la solidarité du gouvernement français avec celles et ceux qui connaissent aujourd’hui la vie sous les bombes en Ukraine.