L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux et Guérini, Mme Pantel et M. Artano, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
peut
insérer les mots :
, à la demande du maire de la commune,
2° Remplacer les mots :
les communes du département
par les mots :
la commune
La parole est à M. Jean-Claude Requier.