Intervention de Chantal Deseyne

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire.

Créée par la loi du 22 décembre 1984, l’ASF est financée par la branche famille. Il s’agit d’une prestation familiale pouvant être versée au père seul, à la mère seule ou à toute autre personne ayant recueilli un enfant et en ayant la charge effective et permanente.

Fin 2019, 802 000 familles bénéficiaient de l’ASF, soit une dépense de 1, 79 milliard d’euros. L’allocation de soutien familial est versée sans condition de ressources. Son montant s’élève à 116 euros par mois et par enfant à charge. Elle est attribuée par les CAF ou les MSA. Elle peut également l’être pour compléter une pension alimentaire dont le montant est inférieur à 116 euros ou être versée à titre d’avance quand cette dernière n’est pas réglée par l’autre parent. Dans ce cas, la CAF engage une procédure de recouvrement auprès de celui-ci pour la récupérer.

Cette prestation est accordée au parent ayant la charge de l’enfant sous réserve de son isolement. Elle cesse donc d’être versée si le père ou la mère titulaire du droit à l’allocation revit en couple ou si les enfants sont en garde alternée. Il s’agit d’une prestation destinée à l’enfant.

Selon l’Insee, on compte en France plus de 2 millions de familles monoparentales, soit environ une famille sur quatre. Les familles monoparentales sont particulièrement exposées aux situations de précarité en raison de ressources financières moindres et d’un risque de chômage plus élevé que celles formées d’un couple avec enfant.

C’est pourquoi le système français prend déjà en compte la monoparentalité par de nombreux dispositifs. Ainsi, les parents isolés peuvent aussi prétendre au système de double plafond favorable mis en place pour le complément familial, à la modulation à la hausse du montant de certaines prestations légales ou à l’allongement de la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, qui peut être allouée pendant six mois supplémentaires en cas de monoparentalité.

Les parents isolés peuvent également bénéficier de l’Agepi (aide à la garde d’enfants pour parent isolé), afin de faire garder un ou plusieurs enfants de moins de dix ans lorsqu’ils retrouvent un emploi à temps plein ou à temps partiel ou lorsqu’ils entreprennent une formation. Ils bénéficient aussi d’une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leur impôt, qui est également accordée au parent seul, sans personne à charge et ayant élevé seul ses enfants pendant au moins cinq ans.

La proposition de loi va plus loin en demandant le maintien du versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire.

Je pose donc la question : tous les dispositifs destinés aux parents isolés devront-ils, à terme, être aussi maintenus en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire ? Ça n’a pas de sens !

L’ASF vise à apporter un soutien ciblé aux familles monoparentales en raison de la situation particulièrement précaire dans laquelle elles se trouvent. Le maintien de cette allocation n’a pas lieu d’être à partir du moment où le parent isolé se remet en couple. La suspension du versement de l’ASF repose en effet sur le postulat que le nouveau conjoint participe à l’entretien de l’enfant.