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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des affaires européennes — Réunion du 22 février 2022 à 14h50
Justice et affaires intérieures — Audition de M. Jean-Claude Bonichot conseiller d'état juge français à la cour de justice de l'union européenne
Philippe Bonnecarrere, rapporteur de la mission d'information sur la judiciarisation de la vie publique :Ma première série de questions concerne le rôle de la CJUE. La seconde portera sur le rôle des Parlements nationaux.
Quel est le rôle de la CJUE ? Quelle place occupez-vous dans le panorama juridique européen, et quelle liberté vous accordez-vous ? La CJUE n'est-elle qu'un pur interprète des traités ? Crée-t-elle des normes ? Êtes-vous la « bouche des traités », pour paraphraser Montesquieu, ou assumez-vous un rôle plus large, celui d'un « gardien des promesses » ?
J'en viens à l'identité constitutionnelle nationale : l'information n'était peut-être pas parvenue au niveau national aussi nettement que vous le pensiez quant au fait que la Constitution n'était plus forcément la norme juridique supérieure. Selon vous, qui est le décideur de cette identité ? Le pouvoir constituant, le Conseil constitutionnel, la CJUE ? La CJUE pourrait-elle vouloir définir ce qu'est l'identité constitutionnelle de la France ou de l'Allemagne??
