Intervention de Luc Lallemand

Votre première question concerne le bilan du précédent contrat. En réalité, il n'y a pas eu à ma connaissance un bilan global. Le bilan est permanent. Nous sommes constamment occupés à mettre en regard les indicateurs et les financements prévus. Je parlerais donc volontiers d'un bilan permanent. La crise de la Covid-19 a considérablement désorganisé bon nombre de processus de gestion de l'économie ferroviaire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ce projet de contrat a mis du temps à se matérialiser.

Vous m'avez ensuite interrogé sur les choix relatifs à la commande centralisée du réseau (CCR) et à l'ERTMS. De mon point de vue, la CCR est encore plus importante que l'ERTMS. En France, les choix de gestion du passé ont privilégié l'argent qui bénéficie directement aux clients (remise en état des voies, systèmes de signalisation, caténaires...). Le pays n'a absolument pas investi dans l'outil de production industrielle interne. Il est frappant de constater à quel point les installations du réseau ferroviaire français sont dans un état dégradé, de nombreux décors datant de la Seconde Guerre mondiale ou de l'après-guerre. Notre appareil de production interne (ateliers et installations sociales) est dans un état extrêmement dégradé. Il faut désormais réaliser un effort substantiel dans ces installations pour garantir la continuité des activités de l'entreprise. Comme le prévoyait le pacte ferroviaire de 2018, depuis le 1er janvier 2020, nous avons arrêté de recruter en application du statut. L'un des leviers de fidélisation du personnel consiste à disposer d'un outil industriel digne de notre époque. S'agissant de la CCR, 2 200 postes d'aiguillage devraient être concentrés en 15 tours de contrôle. 99 % des sièges de travail pourraient ainsi y être concentrés. Nous avons un grand retard en la matière par rapport à d'autres pays européens.

L'ERTMS est un système de sécurité et de signalisation européen interopérable c'est-à-dire que tout train européen peut circuler sur tout rail européen. La France, inventeuse du TGV, a développé la transmission voie-machine (TVM). Ce système présente les mêmes fonctionnalités que l'ERTMS, hormis l'interopérabilité. L'ERTMS est de nature à favoriser l'éclosion de la concurrence. Le plus grand handicap quant à l'ouverture à la concurrence tient à l'état du réseau. Si l'on est pro-concurrence - et SNCF Réseau s'est vu fixer pour mission d'encourager la concurrence - il faut véritablement remettre le réseau en état et en réduire les coûts. Personnellement, je me permettrais de faire passer la CCR avant l'ERTMS s'il faut faire des arbitrages en termes de moyens. Cela ne veut pas dire que rien ne se fera en matière d'ERTMS. Nous allons d'ailleurs équiper la ligne Paris-Lyon en 2025, ce qui devrait nous donner une capacité supplémentaire de trois sillons par heure et par sens. Nous travaillons également à l'équipement en ERTMS du sud du pays.

Quant aux suites données aux consultations, quasiment tous les avis nécessaires sont rendus aujourd'hui. D'ici fin mars-début avril, nous étudierons dans quelle mesure l'on peut tenir compte de ces avis et recommandations pour aboutir à un contrat qui sera signé par l'État et SNCF Réseau, après approbation de notre conseil d'administration.