Intervention de Jean-Claude Anglars

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 16 février 2022 à 9h00
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'alsace deuxième lecture — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5

Photo de Jean-Claude AnglarsJean-Claude Anglars, rapporteur :

L'amendement n° 5 vise à rétablir l'article 1er bis A, inséré en première lecture au Sénat, afin d'intégrer dans le champ de la taxe les véhicules de plus de 2,5 tonnes, sous réserve de la révision de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite « Eurovignette ». Je n'y suis pas opposé sur le principe - j'avais proposé un avis de sagesse en première lecture -, mais, je vous l'ai expliqué la semaine dernière, un vote conforme sur ce texte me semble opportun, ce qui nous permettra de conserver une grande partie des apports du Sénat. Aussi, j'émets un avis défavorable.

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