Intervention de Annie Delmont-Koropoulis

L'amendement n° 28 vise à supprimer la soumission des projets de recherche en santé hors loi Jardé aux comités d'éthique de la recherche (CER), rebaptisés comités d'évaluation éthique de la recherche (CEER). C'est pourtant important et utile, car ces recherches hors loi Jardé, qui nourrissent pour partie les sciences humaines et sociales, restent l'angle mort de l'encadrement de la recherche sur la personne humaine, alors que certaines d'entre elles peuvent présenter des risques éthiques pour les personnes. Il est donc important d'encadrer toute recherche réalisée sur l'homme quelle que soit sa finalité. Cela permettra en outre de faire monter les CER en compétences, ce qui sera profitable à tout le système d'évaluation de la recherche, et donc à la recherche elle-même. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 18 rectifié et 19 rectifié.