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Intervention de Annie Delmont-Koropoulis
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 février 2022 à 15h30
Proposition de loi relative à l'innovation en santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 20
Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure :L'amendement n° 20 rectifié allège les modalités d'évaluation des recherches en santé par les CEER, en supprimant la pertinence scientifique et la qualification de l'investigateur. Or ce sont des aspects importants pour assurer la rigueur des recherches n'impliquant certes pas la personne humaine au sens de la loi Jardé, mais portant néanmoins sur l'homme et sa santé, et devant par conséquent respecter un certain nombre de prérequis. Avis défavorable.
