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Intervention de Annie Delmont-Koropoulis
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 février 2022 à 15h30
Proposition de loi relative à l'innovation en santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 30
Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure :L'amendement n° 30 supprime l'article 10, qui rend les membres des CPP éligibles à certains dispositifs simplifiés de l'Urssaf tels que le chèque emploi service universel (CESU). Cet article reprenait pourtant une proposition de l'Inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS), mais celle-ci ne semble pas applicable dans ce domaine. Il semble en réalité que le bénéfice du CESU ne puisse pas être étendu au service public, ni remplacé par un dispositif analogue, et donc que la rédaction de l'article soit techniquement moins aboutie que nous ne le pensions initialement. Par conséquent, avis favorable.
