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Intervention de Annie Delmont-Koropoulis
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 février 2022 à 15h30
Proposition de loi relative à l'innovation en santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure :Avis défavorable à l'amendement n° 21 rectifié qui est déjà satisfait par l'article L.112-1 du code de la recherche tel que l'article 11 le modifie.
