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Intervention de Annie Delmont-Koropoulis
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 février 2022 à 15h30
Proposition de loi relative à l'innovation en santé — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 32
Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure :L'amendement n° 32 précise que la fixation du prix des médicaments innovants tient compte des « investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ». Le comité économique des produits de santé (CEPS) dispose déjà d'une telle information pour jouer son rôle : elle lui est communiquée par les industriels sur le fondement de l'article L. 162-17-4-3 du code de la santé publique. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 29 similaire.
