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Intervention de Annie Delmont-Koropoulis
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 février 2022 à 15h30
Proposition de loi relative à l'innovation en santé — Examen des amendements au texte de la commission
Annie Delmont-Koropoulis, rapporteure :Les amendements identiques n° 3 et 13 visent à demander à la plateforme des données de santé (PDS) de mettre à jour trimestriellement les données du SNDS. L'avis sera défavorable pour plusieurs raisons.
Sur le fond, pour ce qui concerne la base principale du SNDS, l'amendement serait ou bien inutile, ou bien vraisemblablement contre-productif.
Les données ambulatoires font en effet l'objet d'une mise à jour mensuelle : il n'apparaît dès lors pas utile de proposer une mise à jour trimestrielle.
Les données hospitalières, quant à elles, font également l'objet des remontées mensuelles donnant lieu à une version consolidée annuelle, qui permet d'ajuster progressivement les données des mois précédents pour en améliorer la qualité.
La référence est annuelle pour des raisons de qualité et de fiabilité des données. En effet, si la période de référence était le trimestre, on observerait des variations trop importantes d'un trimestre à l'autre, dus à des effets de rattrapage, ce qui entamerait fortement la fiabilité des données et leur intérêt pour le chercheur.
Toutefois, grâce au dispositif de fast track mis en oeuvre depuis la crise sanitaire, si un chercheur souhaite effectuer une étude sur des données trimestrielles, il peut le faire. Elles seront simplement de moindre qualité que les données annuelles consolidées.
