Intervention de Annie Delmont-Koropoulis

L'amendement n° 26 rectifié prévoit l'attribution à un opérateur placé sous juridiction européenne de la mission de protection des données personnelles de santé. Demande de retrait sinon avis défavorable. En effet, l'article 22 vise à tirer les conséquences de plusieurs avis de la CNIL pris à la suite de l'arrêt Schrems II de juillet 2020, qui avait remis en cause l'accord Privacy Shield conclu avec les États-Unis, au motif que le caractère extraterritorial de la législation américaine ne permettait pas de garantir un niveau de protection des données de citoyens européens équivalent à celui assuré par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Il réserve ainsi à un opérateur placé sous juridiction de l'Union européenne l'hébergement et la gestion des données du SNDS. Dans la mesure même où il sera placé sous juridiction européenne, l'opérateur verra sa politique de gestion des données soumise au RGPD, qui offre les garanties de protection parmi les plus élevées au monde. L'article 22 remplit donc l'objectif visé par l'amendement, qui est dès lors sans objet.